de fusion-absorption entre les sociétés Rougie et Les Fils de Léon Bizac pour constituer la société Rougie Bizac international, d'autre part, que la société Fidal assumait alors une mission d'assistance

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que Gerardus X... n'avait pas été informé de la mise en oeuvre de l'assistance

vous précisons que nous pouvons intervenir selon les conditions tarifaires suivantes : au titre de l'assistance fiscale à contrôle fiscal( misssion d'ores et déjà réalisée) : un budget de 900 € HT ;

[R] [V] sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité à verser à M.

, vente de matériel informatique, logiciels, progiciels, assistance fiscale et financière, courtage d'assurances, expertises, achat, vente, réalisation de toutes opérations immobilières, marchand de biens

d'une unité de direction, retient qu'il existe une communauté de services administratifs et comptables, comme le révèle la re-facturation par la société CFTA CO à la société Dulery de prestations d'assistance

- Recueil de renseignements, dans le cadre de l'assistance fiscale internationale, portant sur une partie seulement des comptes bancaires du contribuable (1).

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., après avoir été employée au cabinet de conseil fiscal

X..., avocat au barreau de Paris, une convention annuelle d'assistance fiscale, prévoyant une rémunération d'abonnement forfaitaire de 20 000 francs par mois; que ce contrat était conclu pour une durée

X... et Y..., avocats, le mandat d'introduire et suivre des réclamations auprès de l'administration fiscale en matière de fiscalité des locaux commerciaux ; que le GIE ayant été dissous amiablement courant

mère à la société Etna, la première de 3 025 euros en 1999, la deuxième de 450 000 francs belges en 2000 et la troisième de 368 987 francs belges en 2001, ainsi qu'une facture d'un prestataire en assistance

mission d'assistance fiscale et de conseil, en omettant d'attirer son attention sur les montants de TVA qu'il fallait payer au Trésor public et sur les montants de TVA en décalage. 12- La société

" et " convention privilège " ; que, reprochant à la caisse de les avoir conseillés d'opter, en 1998, pour un régime fiscal particulier prévu par les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts

qui n'était pas d'actualité au moment où le juge a été saisi et qui ne l'est toujours pas ; Qu'il se réfère à une consultation "de ce même Monsieur D...", en réalité émanant du Centre notarial d'assistance

a omis de se prononcer sur quatre chefs de préjudice dont il était demandé réparation, relatifs à des frais d'audit, de remise en état du site avant cession, de publication d'annonces légale et d'assistance

et suivi » leur réservant un certain nombre d'avantages dont la mise à disposition gratuite d'une carte GOLD MASTERCARD, la réduction de moitié des frais de garde sur leur compte titres, outre une assistance

Les sociétés appelantes en déduisent que le cabinet d'expertise comptable avait une mission d'assistance fiscale avec l'établissement des déclarations fiscales, en ce compris la déclaration des impôts

des actions ou des parts détenues par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pu légalement se fonder sur les seules indications fournies par les autorités de l'Etat requis dans le cadre d'une mesure d'assistance