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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100401

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite ; que le délai ainsi prévu

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00702

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... et son épouse Mme B... étaient les associés d'une société civile dénommée Société européenne d'exploitation de technologies industrielles (la société SEETI) ; que cette dernière était titulaire de

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ef

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

QUE VERMEREN, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) DEPUIS 1955 ET AVAIT ETE EMPLOYE, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS, SUR DES CHANTIERS SITUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Antonio Y... le 10 août 2015 des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, et la Banque J. M...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

à ces lots ont été signés le 10 mai 2009 ; que la Cimade, d'une part, l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), l'association Elena France et le Groupe d'information et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007970569

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

ou assistants spécialistes associés.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f738cdc6046d4753b69b

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il s'agit d'une violation de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - une violation de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Sicli holding était contrôlée par deux sociétés situées à l'étranger, dont la société Chubb International, située aux Pays-Bas, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ALORS QUE pour procéder à la qualification d'une institution étrangère au regard de la loi du for, le juge doit en déterminer l'objet et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

l'infraction d'importation ou d'exportation de substances vénéneuses, et prévue par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, est distincte en ses éléments constitutifs, du délit d'association

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

regroupant les tourings et automobiles-clubs de diverses nationalités ayant développé entre eux des systèmes d'entraide et d'assistance au profit des automobilistes en déplacement à l'étranger ; Qu'aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03800

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

faits laquelle, si elle est retenue par la chambre de l'instruction, ne peut conduire qu'à un renvoi devant la cour d'assises ; que l'appelant n'est pas recevable à former une demande de non-lieu étrangère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01532

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H... avait soutenu que les propos incriminés ayant été mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, à savoir en Suisse, la présomption de responsabilité en cascade de l'article 93-3 de la loi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00680

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Ce mandat a été délivré aux fins de l'exercice de poursuites pénales notamment des chefs d'association de malfaiteurs afin de fournir de la cocaïne, de l'héroïne et du crack, drogues contrôlées de classe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100501

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[R] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-17.734 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre

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CC

civ3

é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la société dont les apports ont été évalués et dans laquelle le bailleur est associé est une concurrente directe du preneur, pour exercer la même activité dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats

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CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

B... et rapportées par lui dans une attestation qu'il a signée, relatives au passage de fond vers l'étranger (pièce n° 1), il peut être ainsi présumé que la Selafa D... et associés minore ses recettes

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CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Christian, prévenu, - L'ASSOCIATION LA CIMADE, - LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES EMIGRES (GISTI), - L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

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CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

aux motifs que, le 13 décembre 1994, le secrétaire général de la Commission européenne dénonçait auprès de la Représentation Permanente de la France à Bruxelles, les actes frauduleux de plusieurs associations

Source officielle