COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2014) que le 10 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance

en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur dispose que : " le contrat d'assurance pourra … comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1) lorsqu'au

est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance obligatoire.

souscrit par la SARL Electricité Domange auprès de Maaf Assurances que cette dernière ne garantit pas les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques soumis

, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign, dont le siège est ..., 3 / la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ...

RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres

Porte de Sèvres, 2 / la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de

Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction

* * * Citée à personne habilitée, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var n'a pas constitué avocat.

réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et subsidiairement sur celui de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, M. de Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances

l'aménagement du territoire du 21 avril 1993 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle consécutif à un orage survenu le 29 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats (...).

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 19] 'C.P.A.

constater par arrêté l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 10 juin 1992 sur le territoire de la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances

Paul X... alors que, d'une part, le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances

S et la compagnie AXA TRANSPORTS TERRESTRES ET LOGISTIQUE FRANCE.