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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6274baa92799a9057d5dcdfb
5 mai 2022
-b- sur le comportement * sur la dégradation de ses discours et attitudes face à la clientèle La société n'apporte aucun élément étayant le fait que la salariée ait réprimandé un client ou aurait
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e0
10 janvier 2025
respectueux quel que soit le statut. » - Article 13 du règlement intérieur stipule que « chaque salarié doit [...] s'abstenir de tout acte pouvant porter atteinte à l'intégrité physique [...] de ses
1 SS
CETAT:CETATEXT000007800691
1 juin 1990
litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives aux "obligations générales" : Considérant que l'article 4 du règlement intérieur du Crédit Lyonnais dispose
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11469
5 décembre 2018
agressive et injurieuse que Madame Y... lui avait demandé de ne pas lui parler comme ça ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur K... attestait de la réalité de l'altercation en relatant l'attitude
cr
613725f4cd58014677421d25
30 octobre 2002
de commerce de bar-restaurant sans requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et sans souscrire les déclarations sociales et fiscales afférentes, et pour y avoir employé 5 salariés
Chambre Sociale
61639400ec3936ac10a09f49
22 janvier 2010
[N] n'a jamais été la cible ni de propos déplacés à caractère vexatoire et injurieux, ni de menaces.
6137229dcd580146773ff213
8 novembre 1995
ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté
613720a7cd580146773ecfac
17 février 1987
à 50 salariés et que M.
17e chambre
6035e3af6cc33749e717be56
4 février 2016
Pour cela, vous avez entretenu sciemment une attitude irrespectueuse et provocatrice auprès de votre hiérarchie et de vos collègues de travail, par des interventions inappropriées lors des réunions et
à l'origine de l'engagement de la procédure disciplinairec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01748
22 octobre 2008
X... en faveur de certains salariés " ne respectaient pas les critères et les procédures applicables dans l'entreprise " ; qu'en se bornant à retenir que M.
Sociale C salle 1
69fc29fbcdc6046d47e2f85c
30 avril 2026
Sur la demande d'indemnité pour attitude déloyale M.
2e chambre sociale
5fca5796e3778d1fbd1704e1
18 novembre 2020
Reprochant à sa salariée de l'avoir dénigré et d'avoir tenu des propos injurieux et moqueurs à l'encontre de son directeur général et du directeur général de sa maison mère, la Sas Theolia France a convoqué
613721cfcd580146773f793a
3 février 1993
des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié d'accepter d'un fournisseur une bouteille de champagne ou même un cadeau ou
613724c2cd58014677418259
26 septembre 2006
conséquence rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas excédé les limites du litige en présence d'une lettre de licenciement reprochant au salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10362
14 avril 2021
ALORS QUE la liberté d'expression d'un salarié n'est sanctionnable que si elle est employée de manière démesurée et injurieuse ; qu'en ayant imputé à la charge de Mme [Z] les reproches
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04615
22 août 2024
- un avertissement adressé à la salariée le 21 mars 2006 pour une attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie en présence d'autres salariées.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649
12 juin 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que la mise à pied était abusive et obtenir le paiement de rappel de salaires
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854f5
12 janvier 2001
Par jugement en date du 17 avril 2000, le Conseil de Prud'hommes de BOURGES a condamné la société DAUPHIN à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de : * 27 231, 36 Francs à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10378
[Y] mais l'association ne produit aucun élément de nature à établir que l'attitude de M.
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