Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 021 résultats pour « attribution au titre de la population non active »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre
Article 51-13
Sur la base des résultats des mesures définies par le présent chapitre, l'exploitant établit la liste des principales voies d'exposition des populations aux substances radioactives provenant de son site.
Article 1
Après avis des instances concernées et dans la limite de ses attributions, le directeur de l'école a la responsabilité de l'élaboration, de la décision et de la mise en oeuvre de la pédagogie de l'établissement.
Article 12
. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions
Article L1271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Article 5
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, ainsi que les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi
Article L2531-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36
, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de la commune.
Article D2223-55-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes : – département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes au moins ; – département dont la population est égale
Article D614-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98
Ce taux peut être modulé à la hausse en fonction des non-conformités constatées au cours des contrôles sur place de la campagne précédente.
Article 8
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre VI du livre II du code général de la fonction publique sont exercées par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé
Article L120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président
Article R971-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée
Article A712-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au
Article 2-2
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de
Article 2-3
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Article 1
Les commissions nationales paritaires consultatives compétentes à l'égard des personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population sont placées auprès du secrétaire général des
Article 9
La liste des électeurs aux commissions paritaires nationales est arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population et publiée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population deux mois au moins avant la date
Article R914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79
Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail
Article L262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
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