Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 655 résultats pour « audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée ou jugée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Il statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat.
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
Article 7
L'autorisation prévue à l'article 1er devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.
Article R3711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.
Article 871
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation
Article 878-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Article 1270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 15
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties
Article 1012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général.
Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application
Article 1
La demande est formée, instruite et jugée conformément à la procédure à jour fixe. Le délai d'appel est de quinze jours. Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
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