Codes de loi français

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) de maintenance

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement

Article 1

autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs

Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Article L2231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

Article 2

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de

Article R*1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé

Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux publics ou privés sont interdits.

LEGIARTI000025755808

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics. 2.

Article 6

Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe organisé par filières ; 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " travaux publics et manutention ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 14

En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.

Article 8

Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au

Article L1251-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.

Article 3

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article R101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques,

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.