ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN VUE DE PERMETTRE OU DE FACILITER LA COMMISSION DU DELIT ET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE L'INTENTION COUPABLE DE L'AUTEUR

procédure, de la particulière gravité des faits, des investigations approfondies devant encore être conduites, telle l'inculpation de Y... qui, en instance d'extradition du territoire espagnol, serait l'auteur

attaqué a déclaré Francis Y... coupable de complicité de fraude fiscale ; " alors que, d'une part, la complicité suppose l'accomplissement d'un acte positif ayant pour objet d'aider ou d'assister l'auteur

Les Clarisses, par Z..., auteur principal et Y... et A..., complices dudit délit ; aux motifs que X... a bien eu connaissance de l'origine frauduleuse des fonds au moment où il les a reçus au nom de

ces "infractions" ; "et d'autre part, que, si la responsabilité pénale du dirigeant, personne physique, peut être recherchée, c'est à la condition que les faits incriminés puissent être imputés à l'auteur

sociaux ne pouvait être retenu à l'encontre de Z... en raison du caractère de société civile immobilière, construisant sans le bénéfice d'un prêt spécial, ne pouvait sans se contredire énoncer que l'auteur

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guicanti coupable de complicité du délit d'escroquerie commis par Murtro ; "alors, d'une part, que la complicité ne peut exister pénalement que si le fait principal

[C] en tant qu'auteur principal du délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation

relevé que le prévenu avait formellement avoué devant le juge d'instruction avoir personnellement dégradé la porte fenêtre pour faire croire à un cambriolage ; que, dès lors, à admettre que l'auteur

complice de Pin et Laborie pour aide, assistance et fourniture de moyens ; "alors, enfin, que la complicité doit résulter d'actes positifs antérieurs ou concomitants de l'infraction retenue contre l'auteur

COMMISE PAR Y..., POUR L'UNIQUE OPERATION D'ESCOMPTE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DES QUINZE TRAITES D'UN TOTAL DE 1500000 FRANCS EMISES LE 16 DECEMBRE 1968, BIEN QU'IL SOIT TANTOT COAUTEUR, TANTOT AUTEUR

l'arrêt attaqué sont exclusifs de toute faute et de tout acte de complicité volontaire ; " alors, de troisième part, que la complicité par aide et assistance suppose un concert frauduleux contre l'auteur

ne saurait être retenue que si ces faits ont préparé, facilité ou consommé l'action de l'auteur principal; qu'en l'espèce, les questions n°2, 6, 11 et 16 laissent incertain le point de savoir si les

répondant aux définitions posées par l'article 60 du Code pénal, et n'a donc pas légalement justifié sa décision ; alors que, d'autre part, le complice ne pouvant être condamné solidairement avec l'auteur

violences ou contrainte et que l'arrêt qui s'est borné à faire état de ce qu'André-Noël D..., auteur principal, avait exigé de sa prétendue victime, Jacques A..., " en échange du soutien " du FLNC-canal

sur les lieux et en assurant sa fuite après les faits ; "alors que le complice n'est punissable que s'il a participé en pleine connaissance de cause à la réalisation de l'infraction principale ; qu'en

Cette thèse aurait dû bénéficier aux chefs d'entreprise, auteurs principaux des abus de biens sociaux dont la culpabilité a été reconnue mais qui n'ont pas interjeté appel en raison de l'amnistie dont

Y... le trop-perçu contradictoirement estimé à 61 294 francs, le 16 juin 1988; "alors que le complice est tenu solidairement avec l'auteur principal des restitutions et dommages-intérêts"; Et sur