Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

d'annuler un jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi l'autorisant à licencier Mme X... pour motif économique

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1996 par laquelle la commission nationale de l'équipement commercial a autorisé la société

d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer, après transfert, un magasin de bricolage-jardinage d'une surface de vente de 6 000 m sur le territoire de la commune de Perrigny (Yonne) ; Vu les autres

; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

par un autre exploitant ; que l'identité d'activité ne permet pas de conclure au transfert d'une entité économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les associations EMCE et Paroles et

[G] et 12 autres PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement

Il est établi que l'autorisation de licenciement économique de Mme [C] a été annulée et le licenciement invalidé.

décision du 11 février 1986 confirmant la décision du 10 septembre 1985 de l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme "Céramique de Décize" à licencier pour motif économique

, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, un centre commercial d'une surface de vente de 3 520 m sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

X... le permis de construire un complexe commercial dans la zone d'aménagement concerté de Campagne ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

dire que le licenciement de Mme, [R] ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient toutefois, d'une part, que "la salariée pouvait légitimement croire que son

société SAVAL à porter à 2 000 m2 et 131 m2 les surfaces de vente respectives d'un supermarché et d'une station service exploitée à Lusignan et à leur adjoindre une galerie marchande de 425 m2 ; Vu les autres

Angelo X..., a annulé la décision du 9 avril 1984 de l'inspecteur du travail autorisant ladite société à le licencier pour motif économique ; 2°) rejette la demande de M.

affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement de ce salarié, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Vu les autres

, considère que ledit licenciement n'apparaîtrait pas fondé sur un motif économique et serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la

décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 2 février 1996 autorisant la société CODIS à créer à Loos un centre commercial d'une surface de vente globale de 6 450 m ; Vu les autres

de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de licenciement du 18 janvier 1987 délivrée à la société "Pompes ABS" par l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le