Quant aux autres autorisations qui ont pu être données par les conseils d'administration des 8 octobre et 6 décembre 1990, elles sont postérieures à ces agissements frauduleux..." ; qu'il avait procédé

De plus, il est connu de tous que, sur la place Taksim, des festivités, telles que la journée de la police, la fête de la tulipe [ou encore] des concerts (...), étaient organisées avec l’autorisation de

condamnée à remettre en état les locaux loués et à payer la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'autorisation

Il déclara qu’un mariage civil conclu dans les formes et selon les exigences du code de la famille bulgare constituait une condition nécessaire aux fins d’autorisation par l’administration d’une modification

préalable du conseil d'administration n'est pas requise lorsque l'engagement est pris par tous les administrateurs restant en fonction et son président ; qu'elle faisait valoir que le contrat de fourniture

Son oncle l'avait aidé à quitter le pays en lui faisant obtenir une autorisation de l'administration fiscale et un billet d'avion.

du conseil d'administration de la société Les Fils de Victorin X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions intervenant

Vu les autres pièces du dossier.

Selon l’article 3 de l’accord, la ville de Tighina fut déclarée région à régime de sécurité, et son administration fut octroyée aux «   organes de l’auto ‑ administration locale, le cas échéant

en oeuvre du contrat litigieux, contenant des clauses de nature à entraîner des incidences financières importantes pour la société et soumis à la procédure des conventions réglementées, obtenir l'autorisation

l'absence d'écrit ne constitue qu'une présomption simple de l'absence d'un contrat à durée déterminée ; que la preuve de la durée déterminée du contrat de travail s'évince, en l'espèce de la demande d'autorisation

Or, la sanction du cautionnement donné sans autorisation du conseil d'administration ou de surveillance est l'inopposabilité à la société.

DEBARRAS au rez-de-chaussée, qu’aujourd’hui, il existe un lucarnon au rez-de-chaussée et deux fenêtres à l’étage qui existaient lorsqu’ils ont acheté en 2002 -la lucarne au RDC ayant été réalisée sur autorisation

le surplomb des propriétés avoisinantes est soumis à autorisations des propriétaires. Le pétitionnaire a la charge d'obtenir ces autorisations.

Mme [W] bénéficiant de la qualité de salariée protégée, la société sollicitait le 6 février 2014 l'autorisation de l'administration pour la licencier mais l'inspecteur du travail refusait le 5 mars 2014

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en estimant

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société, l'action en nullité se

L’octroi de l’autorisation est obligatoire en cas de réunion de ces conditions, l’administration ne disposant pas d’un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine.

société Banco Sabadell (la banque), a consenti à la société de droit espagnol Frint Espana une ouverture de crédit, avec pour garantie, d'une part, le cautionnement solidaire de la société Frahuil et, d'autre