disposition susvisée telle qu'appliquée en matière commerciale ; alors, d'autre part, que le contrat signé par la société Impex ne prévoyait d'autre garantie de paiement que la caution personnelle du

d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle

de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ses conclusions de nature à établir que le défaut d'investigations quant à d'éventuels autres

D..., née R..., domiciliés [...], 3°/ à la société Home passion l'autre agence, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de protestation, que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que les statuts de l'association syndicale exigent que toute décision relative à l'exécution de travaux autres que

de son adversaire si bien qu'en retenant néanmoins que la constatation de la caducité d'une telle ordonnance pour défaut d'exécution de la mesure d'instruction autorisée dans le délai imparti, relevait

d'une autorisation d'ouverture de crédit d'un montant déterminé, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence

qu'alimentaire, d'un montant en principal inférieur à 3 500 francs, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie

X... était irrecevable ; qu'il s'ensuit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, du même

la rétention de Zaher X... ; " aux motifs qu'élargi le 2 mars 1996 à 11 heures de la maison d'arrêt de Varces où il purgeait une peine correctionnelle, Zaher X... a été immédiatement retenu en exécution

ventes depuis le 3 septembre 1984 ; qu'un contrat de travail établi le 1er avril 1985 comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour

part, que la clause de la promesse de vente mettant à la charge du bénéficiaire l'exécution et le coût des travaux, par l'absence de précision sur les travaux prévus, ne permet pas d'imputer au bénéficiaire

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

S'agissant de l'autorisation reçue, M.

. ; que les prévenus ont fait état de la mise à disposition d'un matériel inadapté au travail spécifique à exécuter ; que l'absence de réflexion sur les conditions d'exécution du travail puis sur les circonstances

[N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau et au milieu aquatique. 4.

le défaut d'avis de fin d'information ne constitue pas en lui-même une cause d'annulation et que la partie civile, qui restait recevable à contester la régularité de la procédure, n'a pas soulevé d'autres

d'une décision ; que son montant est liquidé par le juge de l'exécution qui tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution