de céder son bail à l'un de ses descendants ; qu'en prenant en considération, pour refuser l'autorisation au preneur évincé en raison de son âge, M.

AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN

justifier son licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre pour refuser

Y... : Considérant que l'inspecteur du travail de l'Hérault, dont la décision du 14 septembre 1982 était suffisamment motivée, s'est fondé, pour refuser l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de pratiquer des hospitalisations à titre privé ; Considérant que d'une part il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas entendu refuser à M.

permettent aux instances compétentes de l'ordre des médecins, de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les

X... ; °2 rejette la demande présentée par la société SITECO devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

de lotir son terrain sis villa "le Pignadou", 2°- annule cet arrêté préfectoral pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

licenciement du salarié en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

Cette décision a été annulée par la ministre du travail du 11 décembre 2018, qui lui a toutefois refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que les postes proposés entraînaient une modification

Cette décision a été annulée par la ministre du travail du 11 décembre 2018, qui lui a toutefois refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que les postes proposés entraînaient une modification

Au vu des documents présentés par l’intéressé à la frontière, les autorités portuaires ont estimé qu’il existait des motifs suffisants de lui refuser l’autorisation d’entrer.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la directrice académique a refusé

Par une décision du 14 février 2022 dont la société Epigo demande l’annulation, l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l’autorisation sollicitée.

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé

-20 place Charles Béraudier à Lyon (69003) ; la SCI LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé

Par une décision du 8 novembre 2019 dont ladite société demande l'annulation, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier

QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE