Codes de loi français

Article 7

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 5 et 6 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois, par arrêté des autorités investies du pouvoir

Article 9

Les officiers de sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 et recrutés sur un emploi relevant du présent cadre d'emplois sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté des autorités investies du

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article 122-7

de mission de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.

Article 13

Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée informe sans délai

Article 1

La liste des emplois et des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur général du génie sanitaire prévue à l'article 3-1 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1° Emplois : - jusqu'au 31 décembre 2012

Article R258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

I. - Toute personne qui souhaite faire entrer sur un territoire un macro-organisme non indigène utile aux végétaux ne figurant pas sur la liste correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire dans l'environnement adresse une

Article 6

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article 4

Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : -

Article 5

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés médecins ou pharmaciens de classe normale stagiaires pour une durée d'un an, par arrêté des autorités investies

Article 91

Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.

Article L612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute formation initiale dont la liste

Article R165-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24

-Pour l'application de l'article L. 165-1-1, ce mode de prise en charge est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres financements relatifs à la prise en charge du patient pour les indications mentionnées dans l'arrêté de prise en charge pendant les

Article 20-3

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R542-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.

Article 3

Lorsque la spécificité d'une prestation régulée ne permet pas d'établir un tarif unitaire, l'exploitant de l'installation de service peut définir les principes tarifaires d'établissement de devis à condition d'indiquer les tarifs élémentaires qu'il est

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Dans le cas prévu au 3° du présent article, l'acte reste pris en charge dans les conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois avant la fin de l'expérimentation

Article 4

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application

Article R1338-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de : 1° Repérer la présence

Article 2

Le ministre de l'éducation nationale peut établir les listes des catégories d'agents pour lesquels l'élection des représentants du personnel est organisée selon la procédure exclusive du vote par correspondance.