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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300255_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300417_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300490_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02060

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

X... coupables, la première citée en qualité d'auteur principal, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public dépositaire de l'autorité publique, faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401503_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406160_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503155_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208356_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600886_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500100_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374588

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ; qu'aux termes de l'article 19 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201323_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3078

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

En 1991 et en 1992, les intéressés, qui souhaitaient bâtir des maisons individuelles sur leur fonds et avaient demandé un permis de construire à cet effet, obtinrent un accord préalable des autorités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304293_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304537_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304556_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304558_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304611_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300875_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300934_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Source officielle

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