Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente

En application de ce texte, l'établissement de crédit est tenu de vérifier, avant de libérer les fonds, la régularité du contrat principal financé.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement du capital décès auquel M.

de 1 million d'euros, mais comme je garantissais également l'augmentation de capital, cette avance ne venait pas en plus.

en déduisant des stipulations précitées que le versement du capital prévu en cas d'invalidité absolue et définitive ne se cumule pas avec le capital décès que Mmes [C] et [Z] [W] sont donc tenues

de la société CSI sous réserve de l'accord de sa partenaire avant le 31 juillet 1999, n'avait pas abouti à un accord définitif des parties, tout en constatant que le représentant légal de la société CSI

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

banque Crédit du Nord : - un prêt travaux Libertimmo n°[...] de 26 000 euros, remboursable en 240 échéances de 163,09 euros entre le 12 janvier 2004 et 12 décembre 2023 ; - un crédit renouvelable Etoile Avance

Jean-François A... et trois autres associés ont créé une société holding, la société EFL, dont le capital a été constitué pour 67 % par un apport de titres d'une autre société holding, la société IFR,

L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

[U] qu'avant la cession, M.

Y... automobiles       automobiles SAS (la société) avait pour actionnaires Mme X..., Mme Y... et d'autres membres de la famille Y..., la première détenant 11,77 % du capital social ; que des discussions

de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant

Mme [I] [R] née [L] à lui restituer les capitaux qui lui ont été versés à savoir la somme de 4 546,15 euros au titre du contrat n° 556 081 276, * débouté Mme [W] [T], M.

capitaux propres de la société, compte tenu de ce que les capitaux propres avaient une valeur négative de 7 686 830 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 631-9-1 du code de commerce ; 3°/ qu'avant

, notamment à l'aide du dernier bilan, il aurait nécessairement constaté que le capital de ces SCI n'avait pas été libéré, que la situation nette était négative, que les dettes étaient très importantes

ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC dite A.D.C.

capital social. 26.