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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106917
9 avril 2010
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MONITEURS ET PROFESSEURS DE TENNIS ; la FEDERATION NATIONALE DES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472894.20240625
25 juin 2024
Le dix-neuvième avenant à la convention conclue entre l'Etat et la société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes a été publié au Journal officiel de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854762
31 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931725
11 octobre 2010
un avenant au contrat territorial d'exploitation conclu le 29 janvier 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation des avenants n
CETAT:CETATEXT000018008040
21 décembre 2007
Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00266
3 février 2010
X... et fixé la créance de celui-ci à diverses sommes; alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un contrat; que dans l'avenant au contrat de travail conclu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006436
25 novembre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août et le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE CORSE ; il demande au Conseil
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
5 juillet 2022
mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur demande au Conseil d'Etat
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220669
18 juillet 2018
nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, des avenants n°s 5 et 6 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, des avenants n°s 7 et 8 à l'accord de branche du
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007885301
28 juillet 1995
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France
CETAT:CETATEXT000021262992
5 novembre 2004
le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris (75009) ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 3 à la
6079b1149ba5988459c511fa
14 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1984), Mme X..., titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 19 novembre 1973 par la caisse régionale d'assurance
ECLI:FR:CECHR:2024:471258.20240514
14 mai 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471258, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port maritime
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100771
29 juin 2016
R... donnant lieu à un avenant du même jour, qui prévoyait notamment le versement à son profit d'une avance ; que, le 6 novembre 2007, M.
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
Cet avenant, eu égard à la date de sa conclusion, doit être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 du Conseil d'Etat du 4 avril 2014.
3E CHAMBRE
69e0acdacdc6046d476ee2ad
10 avril 2026
cause que selon acte sous seing privé du 11 juin 2020, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, a consenti à la SAS MOTIV'AUTO un prêt garanti par l'Etat
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600512
13 décembre 2016
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 9 février 2015 opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande d'extension de l'avenant
CETAT:CETATEXT000007673323
14 novembre 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X...
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