Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 199 résultats pour « bail consenti pour une durée de neuf ans en 1969 puis renouvelé pour une même durée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ; Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée
Article 6
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Article 6
10 ans et 9 mois 2013 11 ans et 2 mois 2014 11 ans et 7 mois A compter de 2015 12 ans FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES Année au
Article 9
La durée de ce nouvel engagement, comprise entre cinq et neuf ans selon la spécialité, est fixée par le directeur des ressources humaines de la force armée ou formation rattachée concernée.
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et L.
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article L411-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant
Article 10
Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent : Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande; Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Article 3
Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ; 2. Une copie du bail ; 3.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par
Article 4
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement
Article L1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article 129-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Article 2
Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.
Article 8
à douze mois, de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois et de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.
Article D6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
; 4° Un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois ; 5° Un contrat à durée déterminée, en application du 3° de l'article L. 1242-2 ou un contrat de mission en application du 3° de l'article L. 1251-6, conclu pour un emploi saisonnier
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