de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession. 2. a) Lorsque la société qui s'est engagée à réinvestir le produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I

Article 1300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Code de procédure civile

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte

Article 8

—

Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance.

Article 4

—

La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.

Article R104-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité

Article 3

—

Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.

Article 4

—

transmis, cette déduction est calculée sur le prix de cession des biens ; elle est limitée à la réintégration effectuée par le cédant.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

. 3° Sont également considérés comme livraisons de biens : a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ; b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). c) La remise matérielle d'un bien meuble

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur vénale des biens ou droits mis en fiducie, appréciée à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire et la part de résultat

Article L181 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Livre des procédures fiscales

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de

LEGIARTI000027744838

—

l'administration et de la modernisation (DGAM) Direction des ressources humaines (DRH) Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Examen professionnel réservé : ☐ Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre

Article 4

—

Les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services, constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies : a) Elles consistent en l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement

Article A444-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués

Article Annexe I

—

Nom et prénom du titulaire Etablissement, type de compte [15] Solde du compte VII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter

LEGIARTI000051488904

—

Ne sont point compris dans les biens nationaux, ceux possédés en France par les puissances étrangères, soit qu'elles les ayent affermés, soit qu'elles les fassent régir, soit qu'ils ayent été mis en séquestre.

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