I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-2 : 1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par la société EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une

Article 30-2

—

Au moins un mois avant le début d'une opération sur puits, telle que définie à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée

Article 37

—

L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact

Article 3

—

supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après : SITUATION DE FAMILLE TYPES DE LOGEMENT Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage

Article 1

—

, de la politique sociale et de l'emploi ; Adjoint au sous-directeur des exploitations agricoles à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; Chef de la mission DOM-TOM à la direction de la production et des échanges ;

Article 1

—

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Article 790 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Les cabinets d'aisances et les vidanges doivent être conduits à l'égout chaque fois que celui-ci est conçu à cet effet. Dans le cas contraire, l'évacuation doit être assurée conformément aux règles d'hygiène.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Article R4322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients, quel que soit leur pédicure-podologue traitant.

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article 13

—

de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet

Article 64

—

. – Il est interdit au président du congrès de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

Article R1322-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage des eaux ou la modification des eaux utilisées intervenue avant

Article 14

—

Une commission présidée par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure

Article 7

—

Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation d'intégration.

Article 6

—

Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.

Article 2

—

Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de vingt kilomètres au maximum.

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