Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article 3

—

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet, président ; b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de

Article D4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations.

Article L398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel

Article 56

—

nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De remplir les conditions prévues aux articles 28 à 30 ; 2° De ne pas avoir encouru l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral ; 3° De n'être pas candidat

Article 21

—

Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14, 19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.

Article 20

—

I. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article R914-13-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

candidatures, les délégués de chacune des listes concernées.

Article 18

—

I. ― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil de la formation, au conseil de la vie universitaire, au sénat académique, au conseil de chaque collégium et de chaque

Article 8

—

Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats.

Article R931-3-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date

Article 16

—

L'élection est acquise à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical

Article 3

—

Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, l'heure mentionnée étant celle de

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Article R751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue.

Article 1

—

L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants

Article 12-1

—

l'article 13 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection

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