faire le tribunal de grande instance dans son jugement du 115 décembre 2015 que, si certaines des particularités mises en avant par la société bouchages Delage pour affirmer son originalité ou son caractère

ni par les dépositions des témoins, son attitude envers elle, identique à celle envers tout le reste du personnel, confirme ce point car il lui demandait de faire son travail comme aux autres avec autant

un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ; que le respect d'une telle exigence, applicable aux cautionnements authentiques

et n'avait donc pas fait qu'en aggraver les conséquences, a cependant considéré que cette faute n'ôtait pas leur caractère inexcusable aux manquements reprochés à l'employeur, et ne justifiait qu'une

puissent" être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et les appointements des agents de maîtrise ont un caractère

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992), que, suivant un acte authentique du 11 février

son caractère fictif ; qu'en l'espèce, pour affirmer l'existence d'une "absorption de fait" de la société RTA par la société Serc et en déduire que la seconde avait la seule qualité d'employeur à la date

Paul E... qui se prévalait, quant à lui, de l'acte authentique, lequel est le seul, en l'espèce, à faire foi de la date de constitution de rente viagère qu'il consacre jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi

Elle a pu en déduire, au regard du caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation, que cet indicateur avait subi une évolution significative. 9.

attendu que, d'une part, sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne devait être tenu compte que des augmentations de caractère général, afférentes à l'ensemble des

Ils devraient débourser un montant supplémentaire de 35 000 euros en tenant compte de l’augmentation du coût de la construction de 20 %.

régulière et durable de l'activité courante avait, par ailleurs, donné lieu à une augmentation proportionnée de recrutement sous forme de contrat à durée indéterminée ; 2 / que les articles L. 124-

faits dénoncés s'étant révélés parfaitement exacts ; que, s'il est constant que les procédures et décisions arguées de faux comportent un certain nombre d'erreurs et d'omissions, il n'est pas pour autant

dossier et qu'il n'est pas contesté que l'extrait d'acte de mariage en date du 16 mars 1997 et l'extrait d'acte de naissance en date du 2 juillet 1994 produits par Mme X... étaient dépourvus de tout caractère

Cependant, le moyen, en ce qu'il invoque l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, est né de la décision attaquée. 15.

de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical, sans rechercher si, notamment à l'aide d'exemples

de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical, sans rechercher si, notamment à l'aide d'exemples

de complexité, ainsi qu'à leur répétition et leur caractère compréhensible, c'est-à-dire au caractère intelligible de la clause sur un plan grammatical, sans rechercher si, notamment à l'aide d'exemples