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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870498

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

La requérante exposa également que la présomption légale irréfragable selon laquelle le propriétaire dont l’immeuble avait une façade sur un espace public tirait profit de l’élargissement de cet espace

Source officielle

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98306cdc6046d47d28fc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le vendeur automobile professionnel, comme tout professionnel, est réputé connaître les vices de la chose qu’il vend, sans qu'il lui soit possible de renverser cette présomption irréfragable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870497

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

La requérante exposa également que la présomption légale irréfragable selon laquelle le propriétaire dont l’immeuble avait une façade sur un espace public tirait profit de l’élargissement de cet espace

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En particulier, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis sans que cette appréciation entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

F] [M] fait ensuite valoir qu’en dépit de ses demandes réitérées d’explications sur la situation de son compte, la société SPS [T] FRANCE LIMITED répond à la demande de communication des données à caractère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122679

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

L’article 6 prévoit que les titres de propriété délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n o   18/1991 constituent une présomption irréfragable de l’existence du droit de propriété et, par conséquent

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f28

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Mlle Z... eût nécessairement fait double emploi avec celui dont disposait la société GCIA, qui exerçait l'activité d'agent immobilier lors de la cession litigieuse ; qu'en se bornant à déduire le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100755

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600690_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

subséquentes sont dépourvues d’objet dès lors qu’en vertu de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le recours en annulation présente par lui-même un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

public ait connaissance de ces informations, sans définir la notion d'informations privilégiées ni les éléments constitutifs du délit et en utilisant des termes permettant de présumer de manière irréfragable

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741087d

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

tirer avantage de la mise en demeure demeurée sans réponse, que la présomption de renonciation à la continuation d'un contrat édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 avait un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00122

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504909_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

; - il méconnaît la possibilité d'imposer des hauteurs adaptées pour garantir l'intégration harmonieuse dans l'environnement construit ; - le projet engendre un trouble anormal du voisinage, caractérisé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses contrats, ayant pour objet la vente de matériel et l'exécution de prestations de service, présentent un caractère mixte ; leur objet principal est la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101051

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

entre une société soumise au droit privé et une association composée très majoritairement de personnes publiques, pour le compte de ces dernières ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0801JUD003870497

Admin. suprême

1 août 2000

1 août 2000

  Caractère raisonnable de la durée de la procédure 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600098_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

soutient que : Sur la condition d’urgence : - en vertu des dispositions de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme , l’urgence est présumée ; en tout état de cause, l’urgence est bien caractérisée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Cette dernière éventualité ne ressort pas des propres termes du code des douanes, mais d’une évolution jurisprudentielle qui a tempéré le caractère irréfragable attribué jadis par certains auteurs à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208008_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

réaliser un projet de vie familiale " normale' en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère

Source officielle