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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870498
28 septembre 1999
La requérante exposa également que la présomption légale irréfragable selon laquelle le propriétaire dont l’immeuble avait une façade sur un espace public tirait profit de l’élargissement de cet espace
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JCTX CIVIL - 10 000€
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9 avril 2026
Le vendeur automobile professionnel, comme tout professionnel, est réputé connaître les vices de la chose qu’il vend, sans qu'il lui soit possible de renverser cette présomption irréfragable.
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870497
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712
12 juillet 2023
En particulier, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis sans que cette appréciation entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
F] [M] fait ensuite valoir qu’en dépit de ses demandes réitérées d’explications sur la situation de son compte, la société SPS [T] FRANCE LIMITED répond à la demande de communication des données à caractère
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122679
19 juin 2013
L’article 6 prévoit que les titres de propriété délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n o 18/1991 constituent une présomption irréfragable de l’existence du droit de propriété et, par conséquent
soc
6079b1639ba5988459c51f28
23 septembre 1992
Mlle Z... eût nécessairement fait double emploi avec celui dont disposait la société GCIA, qui exerçait l'activité d'agent immobilier lors de la cession litigieuse ; qu'en se bornant à déduire le caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100755
14 octobre 2021
D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600690_20260205
5 février 2026
subséquentes sont dépourvues d’objet dès lors qu’en vertu de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le recours en annulation présente par lui-même un caractère
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570
8 juillet 2015
public ait connaissance de ces informations, sans définir la notion d'informations privilégiées ni les éléments constitutifs du délit et en utilisant des termes permettant de présumer de manière irréfragable
613723f7cd5801467741087d
12 février 2002
tirer avantage de la mise en demeure demeurée sans réponse, que la présomption de renonciation à la continuation d'un contrat édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 avait un caractère
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00122
6 janvier 2026
Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504909_20250805
5 août 2025
; - il méconnaît la possibilité d'imposer des hauteurs adaptées pour garantir l'intégration harmonieuse dans l'environnement construit ; - le projet engendre un trouble anormal du voisinage, caractérisé
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses contrats, ayant pour objet la vente de matériel et l'exécution de prestations de service, présentent un caractère mixte ; leur objet principal est la
ECLI:FR:CCASS:2012:C101051
26 septembre 2012
entre une société soumise au droit privé et une association composée très majoritairement de personnes publiques, pour le compte de ces dernières ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0801JUD003870497
1 août 2000
Caractère raisonnable de la durée de la procédure 17.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600098_20260130
30 janvier 2026
soutient que : Sur la condition d’urgence : - en vertu des dispositions de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme , l’urgence est présumée ; en tout état de cause, l’urgence est bien caractérisée
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
Cette dernière éventualité ne ressort pas des propres termes du code des douanes, mais d’une évolution jurisprudentielle qui a tempéré le caractère irréfragable attribué jadis par certains auteurs à la
8ème chambre
DTA_2208008_20250611
11 juin 2025
personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
réaliser un projet de vie familiale " normale' en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère