du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de M. et Mme X... entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt du 9 juillet

X... ont été rejetées par la commission, de sorte que leur recevabilité devant le juge de l'expropriation n'est pas discutable ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OBSERVATOIRE, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.

de cette action est différente de celle de l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par une infraction ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-

La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que cette condamnation présente un caractère définitif, dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 66 du code de procédure pénale que seules les

Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident.

Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en nullité du contrat de prêt alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation également du chef du dispositif

à intervenir du chef de l'inclusion des primes d'expérience et familiale dans l'assiette de calcul des congés payés entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'assigner devant elle les ayants cause du prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation

Il s'ensuit que les consorts [Q] justifient d'un intérêt légitime et personnel à intervenir volontairement à titre accessoire afin de soutenir les prétentions de la caisse.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN CLAUDE); 2° Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel

La cassation est par conséquent encourue.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formulée en cause d'appel par M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié ; "alors, en tous cas, que, de ce chef, il n'a pas été répondu aux chefs des conclusions du demandeur selon lequel cette classification