CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION |

DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

d'une part, qu'aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit ne reconnaît à un agent public un droit à indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où l'agent cesse

DE L'ARTICLE 45 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : "EN DEHORS DU CAS DE MISE A LA RETRAITE NORMALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT STATUT, SI LA CESSATION

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "incapacité permanente de continuer

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE

N'ACCOMPLISSENT PAS QUATRE ANNEES DE SERVICES, ILS CONSERVENT CEPENDANT LE BENEFICE DE LEUR DROIT A CETTE INDEMNITE, SAUF, SELON L'ARTICLE 5, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, LORSQUE LA CESSATION

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite pour invalidité - Procédure devant le comité médical - Fonctionnaire départemental.

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Motifs - Fin de mission - Motif matériellement inexact

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Agetn contractuel - Licenciement poue insuffisance professionnelle

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Absence - Illégalité de la radiation des cadres

29 EMPLOIS RESERVES | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Existence - Agent de constatation stagiaire des impôts n'ayant pas rejoint son poste à l'issue d'un congé de maladie

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Avantages réservés aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité - Absence de droit