X..., aux fins de report de la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 21 avril 1995 ; Attendu que, pour reporter au 15 janvier 1994 la date de cessation des paiements de la société

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

Mme [D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le

Sur l'état de cessation des paiements à titre professionnel.

particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1988 ; que la relation contractuelle a cessé

par rapport à celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé

particulier résultant du règlement PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1990 ; que la relation contractuelle a cessé

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ qu'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M.

Maître [X] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [Z] [V] une mesure d'interdiction de gérer.

commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation

A... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée d'un an, l'arrêt énonce que, la procédure principale d'insolvabilité ayant été ouverte en France, où le jugement du 19 mars 2014 a situé le centre

[G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 13 janvier 2015, mais que

C'est seulement si l'URSSAF avait commis une erreur manifeste d'appréciation qu'un tel trouble serait susceptible de devoir faire l'objet d'une mesure de cessation ordonnée

Un jugement du 8 décembre 2022 a reporté la date de cessation des paiements, initialement fixée au 21 octobre 2019, au 31 mars 2019. 3.

ainsi l'existence - de demander l'annulation de saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'avait pas été exercée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L

(la société) par deux jugements rendus le 14 février 1991, la cessation des paiements ayant été fixée à cette date, la cour d'appel a prononcé à l'égard de M.

que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure

que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure