A..., agent commercial de la société Krupp pour la vente de produits en titane de celle-ci, ayant été invité à se trouver un successeur, la cession de sa carte de représentation fut conclue entre lui et

Elle fait en effet valoir que la convention ne précise pas les dossiers, les clients ou les mandants, objets de la cession de clientèle.

[G], intitulé 'trame cession clientèle'dont la teneur est la suivante: ' Bonsoir, Je vous envoie une trame de cession de clientèle.

la Guadeloupe étant incompétent pour le faire et était donc en vigueur à la date de la cession de clientèle ; Que [K] [Z] est avocat au barreau de Paris ; Que ce moyen sera donc rejeté ; Considérant

l'Agefos-PME, Jean-Pierre X... a agi de mauvaise foi ; la question de savoir si les subventions versées par l'organisme précité entraient ou non dans le champ d'application des contrats de présentation de la clientèle

[U] [C] devant le tribunal de grande instance de Grasse en nullité de l'acte de cession de clientèle.

X... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle

de l'activité de syndic de copropriété, les mandats de syndic composant la clientèle de l'activité de syndic'' et que selon l'article 5.4 du protocole, la société Citya immobilier Vichy n'avait repris

et 313-1 du Code pénal, des fins de la poursuite, et a débouté le Cabinet Kurower et Roger X..., parties civiles, de l'ensemble de leurs demandes; "aux motifs que, dans le cadre d'un contrat de cession

LA DISPOSITION DE LA SOCOBEM ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS CONSTITUAIT A LA FOIS UNE MUTATION D'IMMEUBLES ET TRANSFERT DE FONDS DE COMMERCE DE CLIENTELE

, DONT LE SIEGE EST A ... ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU LE 17 AOUT 1974 ET PORTANT APPORT PARTIEL D'ACTIF A CETTE DERNIERE, LA FRACTION DES RECETTES PERCUES D'AVANCE PAR LA "X... " AUPRES DE LA CLIENTELE

POUR UN PRIX TOTAL DE : 10100000 FRANCS, L'UN (CESSION DE FERME AVEC VENTE DE CHEPTEL) PORTAIT SUR UNE FERME DONT LES EPOUX Z...

lieux qui équivalait à cession de clientèle ; qu'en n'opposant aucune réfutation à ces éléments, et en particulier à la présomption s'attachant à l'application par les parties des règles de publicité

pouvait revendiquer une ancienneté de dix-neuf ans alors que son contrat de travail était en date du 2 janvier 1996 et que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail n'était pas applicable à la cession

cession d'une partie de la clientèle, lesquelles avaient échoué, et que certains clients avaient décidé de la suivre, en souhaitant qu'elle conserve leurs dossiers, comme ils en étaient libres en raison

SEPTDECIES ET 40 A 43 BIS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

. ; que si l'administration fait valoir que la cession de clientèle à l'origine de l'indemnité en cause pourrait avoir porté en fait sur une partie de la clientèle de M.

l'activité de la société Correx, l'arrêt relève que le compte de résultat de la société Correx faisait apparaître, au 30 juin 1987, un produit exceptionnel de 750 000 francs, que la convention de "cession