Z... a demandé à un tribunal de grande instance de déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée, d'en ordonner la mainlevée et de condamner MM.

[P] un protocole d'accord prévoyant la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Etablissements [O] [X] (la société [X]).

Y... ont inventé un dispositif de sauvegarde à distance de données numériques, et déposé une demande de brevet ; que la société France Télécom, employeur de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66, alinéa 2, et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de cession

du contrat à la société Franfinance location a été acceptée par la société Tiwy aux termes d'une clause du contrat, l'acceptation de cette première cession ne valait pas acceptation d'éventuelles cessions

"en l'état de ses qualités de gérant de l'associé unique de la société OB et de partie à la cession de parts, il [M.

de 8 456,44 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de la facture litigieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que nul

2 janvier 1981, la Société marseillaise de crédit a perçu la somme de 193.651, 71 francs; que la société Wimplex a réclamé le reversement de cette somme à son profit, en prétendant qu'une autre cession

- Sur la cession des parts de la SARL Sehb et ses conséquences A7 Management sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté le caractère parfait de la cession des parts à son profit

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait que durant les deux mois ayant précédé la cession, M.

joint un rapport d'expertise duquel il résultait que "Hélène Y..., épouse X..., avait réalisé un apport en compte courant de la SCI d'un montant de 500 000 francs et que ce compte courant n'avait nullement

du conjoint n'est pas prévue par le Code rural, sans rechercher si, s'agissant d'un bail verbal, les conditions de la cession étaient réunies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

conséquence, en l'absence d'une cession d'un usufruit temporaire, cette règle ne pouvait lui être appliquée ; - lorsque le vendeur d'un bien cède à la fois la nue-propriété et l'usufruit d'un bien à

X... la somme de 703 019,15 francs, dont 231 569,15 francs au titre de la cession des parts sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur de simples témoignages pour retenir l'existence

le paiement par compensation invoqué par elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si sont nuls de plein droit les paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce

Z... avait renoncé à son activité de torréfacteur et avait accepté de céder sa clientèle aux époux Y..., ce qui ne s'évince nullement des termes des contrats, la cour d'appel a dénaturé les dispositions

X... qui est devenu le seul associé de ces trois sociétés ; que la cession, régularisée le 19 juillet 1995, était consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé

gratuit de la nue-propriété, doit être déterminée en fonction du barème de l'article 669 du code général des impôts compte tenu de l'âge de l'usufruitier au moment de la cession ultérieure des titres