En statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ

du droit d'émettre des titres exécutoires ; que toutefois, comme le souligne la défense, l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant sur le champ

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

d'ouverture de la procédure collective ; qu'il a demandé au Tribunal de constater que la créance de 34.490,58 F. représentant les cotisations dues par la société pour les années 1992 à 1995 entrait dans le champ

réadaptation d'adultes handicapés ; que le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux a, le 19 juin 2001, précisé que l'article 05-04-2 de l'avenant à la convention collective a un champ

a mentionné dans l'acte qu'elle faisait cette acquisition en qualité d'utilisateur; que cette seule précision avait pour effet, quelle que soit la volonté des parties, de faire sortir la vente du champ

A LA REALISATION D'UN OUVRAGE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ET N'ETANT, EN L'ETAT, PRODUCTIVES D'AUCUN REVENU, LES PARCELLES LITIGIEUSES ENTRAIENT DANS LE CHAMP

non commerciale ; qu'ainsi, les prestations de service fournies par la société requérante, qui au cours de l'ensemble de la période d'imposition avait le statut de société anonyme, entraient dans le champ

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Descellement de machines ne nécessitant pas un permis

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende pouvant seulement être infligée à l'auteur d'une requête et non à celui d'un recours incident.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Champ d'application - Désordres intervenus avent la réception définitive - Seul régime de responsabilité

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis.

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Champ d'application du régime des bénéfices agricoles

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -TVA - Location de terres et de bâtiments à usage agricole.

. - Champ d'application - Gérant libre [articles 1573 et 1580-1 du C.G.I.].

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion - Champ d'application.

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Loi du 5 juillet 1977 - Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations patronales - Champ d'application - Organismes non dotés d'un budget.