Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 391 résultats pour « charge de la preuve de la modification de cet état pour permettre la restitution du droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 321-98
, des OPCVM qu’elles gèrent dans ces États.
Article R2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues
Article 24-6
Il notifie en même temps que l'ordre du jour un état actualisé des lots délaissés.
Article R112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé : 1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
l'article L. 622-1-2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ; 3° De l'article L. 622-7 relatif à la modification
Article L5531-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation
Article D8272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62
Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de refuser l'aide sollicitée.
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
Article 348-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Article L165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour
Article R1127-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le délai d'instruction d'une demande de modification substantielle est fixé à trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.
Article L103-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 16
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise
Article R229-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de ce changement.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article L224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Article D666-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55
L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D. 666-17 dans un délai de huit jours.
Article 1635 bis AE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79
Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation
Article 244 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54
que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Article R252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national de l'assurance maladie.
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