et cadres ; que toutefois, les ouvriers recevaient une somme sur laquelle l'institution de prévoyance du BTP n'avait précompté que la CSG-CRDS ; de son côté, l'employeur devait donc précompter les charges

procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la commune de [Localité 1] : 37 974,81 euros [en réalité 67 974,81 euros] au titre du régime indemnitaire et des primes, 122 479,98 euros au titre des charges

pour masquer une vaste entreprise de recours au travail clandestin permettant notamment de fausser le jeu normal de la concurrence par l'utilisation d'une main d'oeuvre moins rémunérée et exempte de charges

sociales (y compris les charges patronales), ce contrat étant en outre susceptible de résiliation avec ou sans préavis de 14 jours.

débours définitifs dûment établi, elle est fondée à demander que le centre hospitalier de Dunkerque lui verse la somme de 95 838,30 euros, correspondant au montant des émoluments versés à Mme A et des charges

condamnée, au visa des articles 1103 et 1231-1 code civil, au paiement de la somme de 56 782,14 € au titre des factures impayées n°F00001 à n°F00004, outre la somme de 34 094,51 euros correspondant aux charges

Monsieur [K], qui n'a pas exposé de charges patronales et n'a pas eu recours aux services d'un prestataire, se verra donc indemnisé à hauteur de la somme de 13 € de l'heure offerte par le Fonds entre le

De plus, l’employeur, qu’il soit une personne privée ou une personne publique, est admis à poursuivre contre l’auteur du dommage et son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations

En ce qui concerne les salaires et les charges patronales : 16. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF justifie avoir pris en charge le paiement des salaires de M.

affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

* à l'Agent Judiciaire du Trésor, en deniers ou quittances, -la somme de 7. 181,04 € au titre des rémunérations versées à la victime durant la période d'ITT, -la somme de 2. 017,88 € au titre des charges

actes d'huissier de justice en date des 7 février et 11 mars 2015 fait assigner devant cette même juridiction, la société Maxance assurances, courtier en assurances, afin d'obtenir le remboursement des charges

Mme X... demande à la cour : - de désigner un expert aux fins de rétablir la réalité de ses droits à rémunération après réintégration des sommes illégalement retenues au titre des charges patronales dans

occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional classe 6 inspecteur, a été licencié pour faute le 23 août 2004 ; que devant le conseil des prud'hommes, il a demandé le remboursement des charges

temporis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de congés complémentaires d'ancienneté, indemnité compensatrice de RTT et son salaire brut à la suite de son licenciement, et à l'ensemble des charges

[S] à payer la somme de 102 922,17 euros « outre les charges patronales supportées au titre de ces condamnations » ; que poursuivant la confirmation du jugement, la société SFR, tout en visant la somme

motivée, ainsi que tout accident du travail ou maladie professionnelle afin qu'elle puisse effectuer les différentes déclarations ; que la société UTEC facturerait à la CFDT les salaires bruts (hors charges