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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 864 résultats pour « chef d'entreprise faisant obstacle par son inertie prolongée à l 'élection des délégués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant
Article 29
Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le comité consultatif est constitué conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, la présidence étant assurée soit par l'ingénieur en chef, directeur du port ou son représentant, soit dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Article R717-79-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
I. - Les chefs d'entreprises intervenantes sont tenus de respecter les périmètres de sécurité définis comme suit : 1° Pour l'élagage et l'éhouppage, le périmètre autour de l'arbre est déterminé de telle sorte qu'aucune personne ne puisse être exposée
Article 2
Ce délai peut être réduit en ce qui concerne les fonctionnaires empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ; 4° Chaque électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qu'il cachette.
Article 48
Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans
Article 8
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures
Article R723-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin.
Article R914-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des
Article 696-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen
Article 16
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel
Article 1
Service de la communication Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant, président. Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant. L'agent représentant le service acheteur. 2.
Article 181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Article 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions
Article L731-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article
Article 3
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique
Article L731-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; 2° (abrogé
Article D2342-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance
Article 7
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Article 5
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
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