Il en conclut que les demandeurs utilisent au moins depuis le 6 février 2008 le chemin au Nord de leurs fonds pour rejoindre la voie publique, lequel offre une desserte normale aux fins d’exploitation

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(Aude), et pour elle son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de la Société languedocienne de travaux publics et génie civil dite Solatrag, dont le siège est ...

Rosaria, boulevard du Grand défends à Saint-Raphaël (Var), Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1994), que M.

En bordure dudit Chemin, les équipements publics de stationnement devront être édifiés avec un retrait minimum de 25m par rapport à l'alignement de ce dernier. () ".

X... située dans la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE, a pour cause l'éboulement d'un talus bordant le chemin rural dit chemin d'Estracq ; que ce chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune, est

Ce chemin doit donc être regardé comme ouvert à la circulation du public, nonobstant la circonstance que les riverains constitués en comité de quartier, dont certains des appelants, auraient manifesté

L'usage de ces chemins peut être interdit au public".

Enfin, elle affirme que les époux [Y] n'ont utilisé le chemin qu'à compter de 1993 puisque, auparavant, leur propriété était desservie par le chemin rural public CR4 qui a été déclassé avant d'être déplacé

de la SNCF par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales et des participations financières ; que Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

département, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor public