Claude, Charles A..., demeurant à Toulon (Var), Le ..., Chemin des Bergers, 2°/ Mme Z..., Charles A..., née Sylvianne H..., demeurant à Toulon (Var), Le ..., Chemin des Bergers, 3°/ M.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin

PUBLIC " ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT INTERDIT DE POSER A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION DE DROIT EXIGEANT LA CONNAISSANCE DE LA DEFINITION SUSVISEE DU " CHEMIN PUBLIC "; " QU'AINSI

CONSTATER QUE LE CHEMIN PUBLIC D'AJACCIO A COTI-CHIAVARI " EST COMPLETEMENT ENVAHI PAR LA VEGETATION, ARBRES ET MAQUIS " ET QUE LA PARCELLE DE DEMOISELLE Y...

..., maire de ladite commune, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui, après relaxe de Z... du chef de dégradations de chemins

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires riverains d'un chemin

(LOUIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES QUI, POUR USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC, L'A CONDAMNE A 50 NF D'AMENDE ET A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT DE L'INTERIEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE SUR UN CHEMIN

Cependant, celui-ci distingue : - les chemins déclarés chemins publics ruraux, - les "sentiers existant d'ancienneté" à maintenir "quoique établis sur le terrain des propriétaires riverains".

Y... s'est approprié ce chemin, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans

ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE R. 34-11 DU CODE PENAL POUR AVOIR DEGRADE OU DETERIORE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES CHEMINS

public sur les tronçons z a b et d e, est conforté par la mention "chemin de BACH à Couanac" et que son origine située au bourg de BACH confirme implicitement son caractère de chemin public.

, sans rechercher si un tel accès serait suffisant compte-tenu de la pente existante, le chemin public étant situé quatre mètres plus haut que la maison d'habitation, et l'accès à ce chemin devant être

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois

public ou les chemins ruraux longeant les parcelles, et les attestations de MM.

d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 portant déclaration des chemins

du chemin, il s'évince de l'économie de l'acte du 21 mars 1980 ouvrant la possibilité d'un élargissement du chemin litigieux que celui-ci est nécessairement un chemin privé (un chemin public n'étant pas

"pour rejoindre à partir du bien présentement acquis le chemin public le plus proche" ; or, ce chemin public ne peut être d'après la configuration des lieux que le chemin rural d'[...]