X... ne pouvait pas prétendre à la classification revendiquée sans examiner les fonctions réelles de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 25 de la Convention collective des employés de maison ; 2 / que la classification

aménagement de la Convention collective des industries chimiques avait été signé par les partenaires sociaux et prévoyait plusieurs coefficients pour la position de cadre selon un barème dérogeant à la classification

Mme Y... a, en réalité, exposé que c'est la suppression du seul poste de secrétaire existant qui constituait pour elle, directrice technique d'une agence immobilière, classée au niveau VIII de la classification

être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit ; qu'en l'espèce, l'association a contesté la décision prise par la CRCAM en mettant explicitement en cause la classification

Revendiquant le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui était appliquée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports classifiés

l'application du principe de confiance légitime sans réfuter les motifs du jugement, dont la société Solteam demandait la confirmation, qui avaient retenu que les difficultés de l'administration à classifier

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière ».

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière ».

modification du contrat de travail les modifications provisoirement apportées pour des raisons nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la classification