MOTIFS DE LA DECISION : 1. le rappel de salaire lié à la classification professionnelle : Occupant depuis le 1er mai 1999, les fonctions de directrice du centre de vacances Royal Aubrac, madame X

2008, Madame X... fait valoir que ses tâches et ses responsabilités ont augmenté au-delà de son poste contractuel de Chargée de mission SIG de sorte qu'elle revendique une requalification de sa classification

22 décembre 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles de la convention collective carrières et matériaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail -sur la reclassification au niveau 7 Selon l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles, la catégorie 7

collective du bâtiment ne peut qu'être rejetée ; Considérant, par ailleurs, que si l'appelante invoque une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications

en fonction des emplois repères au sein des filières sécurité et incendie ; que jusqu'à cet accord, la classification professionnelle de monsieur [H] correspondait aux tâches de l'agent de sécurité incendie

un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification

de le débouter de sa demande de reclassement au statut de cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la classification

POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS

instruction générale n° 47676/DN/DPC/CRG relative aux conditions d’avancement des ouvriers de la défense nationale du 30 mars 1973 ; - l’instruction n° 52035/DEF/DPC/CRG/2 du 5 mai 1975 relative à la classification

[N] [O] a évolué au poste de "dessinateur petites études mécaniques" et obtenu sa classification professionnelle T4A échelon 8 de la convention collective applicable. A partir du 1er juin 2003, M.

salaire que les aides-soignantes ou infirmières effectuant ces tâches, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) AUX MOTIFS QU'à compter de la mise en oeuvre de la nouvelle classification

Elle observe enfin que consécutivement à la révision, le 10 juillet 2008, des grilles de classification professionnelle de la convention collective des industries de carrières et de matériaux de construction

d'arts et techniques, option design d'espaces, délivrés par les écoles supérieures des beaux-arts de [Localité 5] et du [Localité 3]), aurait dû en revanche bénéficier, au regard des critères de classification

sérieuse ; - 3.364,00 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied ; - 336,40 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - 7.052,50 € à titre de rappel de salaire au titre de la classification

Il incombe à celui qui revendique une classification professionnelle de démontrer qu'il en exerçait les attributions. Les bulletins de paie de M. [H] indiquent une classification 'Employé'.

Sur le rappel de salaire : La prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification

conseil de prud'hommes de Nancy a ordonné à l'employeur, sous astreinte de dresser une nouvelle fiche de classement garantissant le salaire brut de 15 000 francs acquis avec le coefficient et la classification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification professionnelle : Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective