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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01301_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

ne méconnaissait pas les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières dès lors qu'elle prévoyait que les panneaux isolants seraient prédécoupés en usine, seul un redécoupage éventuel au

Source officielle
CC

civ1

60794b929ba5988459c43656

Cassation

10 juin 1986

10 juin 1986

X... ayant mis fin volontairement à sa mission ne pouvait prétendre à une rémunération après le 22 janvier 1982 et que la lettre du 1er octobre 1981 ne prévoyait aucune rétribution pour des fonctions de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Il découle de cet article que le champ d'application de l'infraction précitée vise notamment les clauses contractuelles entre les partenaires commerciaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b57

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Aucun élément ne permet dès lors d'établir que la clause de désignation de l'institut AG2R Prévoyance par l'instance professionnelle représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c65682

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les époux [R], dûment mis en demeure, ont eu ainsi la possibilité de régulariser les échéances impayées avant la résiliation du contrat de prêt.

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d67

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Bercy (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la Société d'études et de développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens (SEDP), a, par acte d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100898

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'après avoir constaté que la SCI invoquait le caractère abusif de la clause contractuelle prévoyant la modification du montant de la mensualité du

Source officielle
CC

civ1

6137267ccd58014677425f01

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats-types de vente proposés par la société Gauduel, concessionnaire de la marque Ford France, de onze clauses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eec

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

[G] a respecté la clause de non-concurrence pendant toute la durée contractuelle prévue et a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en vue de contester le bien-fondé de son licenciement et la validité

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef6f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Se prévalant d'irrégularités affectant le taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer l'annulation de la stipulation contractuelle d'intérêts et, subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301412

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

que pour autant que l'acquéreur est libre de céder ou non le bien vendu et qu'il réserve simplement à son vendeur de lui offrir en priorité le bien s'il décidait de le vendre ; qu'en décidant que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

d'incentive plan était portée à 20% au lieu du taux de 15 % prévu par les dispositions contractuelles de 2009 ; que la cour retient également que si l'offre contractuelle ne prévoyait pas de prime d'expatriation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa3

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aae

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526b

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

COMITE CENTRAL D' ENTREPRISE DE CELLE- CI INTERVENU EN CAUSE D' APPEL POUR SOUTENIR SA DEMANDE, FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE L' ARTICLE 3 DES STATUTS DE LA CAISSE PREVOYANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes qu' à défaut de stipulations contractuelles

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426959

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

qui devait cesser ses effets au 19 février 1992 ; que le 18 janvier 1993, les associés de la SEMS, le docteur X... et la SARL Société de Participation Médico Chirurgicale (la SPMC) ont cédé, avec clause

Source officielle

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