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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
ne méconnaissait pas les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières dès lors qu'elle prévoyait que les panneaux isolants seraient prédécoupés en usine, seul un redécoupage éventuel au
civ1
60794b929ba5988459c43656
10 juin 1986
X... ayant mis fin volontairement à sa mission ne pouvait prétendre à une rémunération après le 22 janvier 1982 et que la lettre du 1er octobre 1981 ne prévoyait aucune rétribution pour des fonctions de
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
Il découle de cet article que le champ d'application de l'infraction précitée vise notamment les clauses contractuelles entre les partenaires commerciaux.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
Aucun élément ne permet dès lors d'établir que la clause de désignation de l'institut AG2R Prévoyance par l'instance professionnelle représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
Les époux [R], dûment mis en demeure, ont eu ainsi la possibilité de régulariser les échéances impayées avant la résiliation du contrat de prêt.
civ3
613723fdcd58014677410d67
15 janvier 2003
Bercy (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la Société d'études et de développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens (SEDP), a, par acte d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100898
26 septembre 2018
soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'après avoir constaté que la SCI invoquait le caractère abusif de la clause contractuelle prévoyant la modification du montant de la mensualité du
6137267ccd58014677425f01
5 juillet 2005
l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats-types de vente proposés par la société Gauduel, concessionnaire de la marque Ford France, de onze clauses
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eec
9 novembre 2015
[G] a respecté la clause de non-concurrence pendant toute la durée contractuelle prévue et a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en vue de contester le bien-fondé de son licenciement et la validité
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef6f
8 juillet 2025
Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2022:C100617
31 août 2022
Se prévalant d'irrégularités affectant le taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer l'annulation de la stipulation contractuelle d'intérêts et, subsidiairement
ECLI:FR:CCASS:2010:C301412
1 décembre 2010
que pour autant que l'acquéreur est libre de céder ou non le bien vendu et qu'il réserve simplement à son vendeur de lui offrir en priorité le bien s'il décidait de le vendre ; qu'en décidant que la clause
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287
20 septembre 2018
d'incentive plan était portée à 20% au lieu du taux de 15 % prévu par les dispositions contractuelles de 2009 ; que la cour retient également que si l'offre contractuelle ne prévoyait pas de prime d'expatriation
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa3
12 mai 2015
Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat
60373e30735be21caf507aae
60373e30735be21caf507ab1
6079b2039ba5988459c5526b
21 juin 1972
COMITE CENTRAL D' ENTREPRISE DE CELLE- CI INTERVENU EN CAUSE D' APPEL POUR SOUTENIR SA DEMANDE, FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE L' ARTICLE 3 DES STATUTS DE LA CAISSE PREVOYANT
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059
19 novembre 2014
société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes qu' à défaut de stipulations contractuelles
comm
61372690cd58014677426959
17 décembre 2002
qui devait cesser ses effets au 19 février 1992 ; que le 18 janvier 1993, les associés de la SEMS, le docteur X... et la SARL Société de Participation Médico Chirurgicale (la SPMC) ont cédé, avec clause
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