pénale n'est pas nécessairement égal à celui de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'une clause contractuelle ; que la cour d'appel qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

annonces avaient été publiées dans des pages ne concernant en rien la catégorie professionnelle de l'annonceur ; Attendu que la société ODA fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application d'une clause

elle est opposée, l'exclusivité de la juridiction désignée, et s'il est admis que la partie pour le bénéfice de laquelle la prorogation de compétence a été convenue peut y renoncer, il s'ensuit que la clause

contraire, et fait valoir qu'en l'espèce, la banque ne peut valablement prétendre avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme sans produire la clause contractuelle prévoyant une telle possibilité

ouverts au nom des membres de la famille [N], ses associés, pour les déduire du montant restant dû, sur le prêt du 9 août 2007 ; Attendu que la SCI Des Fleurs ne vise aucun texte interdisant la clause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause contractuelle stipulée dans l'intérêt du créancier prévoyant, en cas de non-respect par le débiteur

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institutution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est [

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

O..., épouse U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

de l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 prévoyant la possibilité pour le bailleur de solliciter le rétablissement des lieux en leur état actuel à la fin du bail ne s'appliquait pas, la clause applicable

ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle ; que la clause litigieuse, qui permet à l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, laisse cependant le salarié

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

; qu'en décidant que l'absence de saisine du juge des référés établissait l'existence d'une livraison conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil,

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est