Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'élève en cause ; 2° S'il est

Article L541-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86

Code de l'environnement

Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons

Article 298 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations

Article 695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut : 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ; 2° Demander au procureur général de dénoncer

Article 12

—

L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose :

Article R165-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue au V de l'article L. 165-3-3, il en informe, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, le fabricant, le distributeur

Article R2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

Dans le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client.

Article 43

—

Par dérogation aux articles 41 et 42, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission.

Article 16

—

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients

Article R1321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être utilisées pour la production

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Article D1237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

Code du travail

La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer

Article R312-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 51

Code forestier (nouveau)

La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine.

Article D1142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de

Article R4544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

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