Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites, en raison de leur caractère abusif, la stipulation d'intérêts du contrat de prêt ou, à défaut, la clause

résolutoire pendant le délai, clause qui serait réputée non écrite si le paiement intervenait avant le 31 mai 2005, dit qu'à défaut de règlement de la dette, la totalité de la somme restant dûe serait

doivent être réputées non écrites et laisser place à l'application des règles légales de compétence ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La société Philippe Auguste fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que subsidiairement le caractère réputé non écrit de la clause d'indexation ayant déterminé le consentement du bailleur, et stipulant

de déchéance du terme présente au contrat constitue une clause abusive, réputée non écrite, - Juge que la créance de la société SAS Franfinance est égale aux seules échéances impayées de 560,39 euros

Contrairement à ce que soutient ce dernier, l'intégralité de la clause n'a pas fait l'objet d'une censure rappelant que seule une partie de la clause a été réputée non écrite et non la totalité de celle-ci

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

et la réputer non écrite, - dire que le fonds commun de titrisation FONCRED II ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, - priver d'effet le titre exécutoire

Il affirme à cet égard que cette clause est abusive car créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du non professionnel.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite.

du règlement de copropriété réglementant la location meublée soit réputée non écrite.

demeurait valable malgré la disparition du contrat de location financière ensuite de l'anéantissement du contrat de vente initial ; que dès lors, en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite

Ils font valoir que la clause pénale est réputée non écrite. Ils abandonnent en revanche oralement le moyen tiré de la nullité du congé pour défaut de qualité à agir de Madame [I] [S].

échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que, selon le second, les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après

DETOURNES ; "ALORS QUE, D'UNE PART, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LE DEMANDEUR ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PROVISION ET POUVAIT VALABLEMENT EN TRANSFERER LA PROPRIETE PAR LA VOIE DE L'ENDOSSEMENT, TOUTES CLAUSES

abusive en ce qu'elle permet un doublement de la durée des jours de retard non indemnisés et, à ce titre, doit être réputée non écrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat de vente

non écrites toutes clauses rendant exigibles les créances non échues à la date du prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article