AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00966
12 octobre 2010
12 octobre 2010
X... le 23 octobre 1996 comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 1 an sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement ou pour
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191
29 janvier 2014
29 janvier 2014
de non-concurrence lui interdisant, pendant la durée du contrat, de travailler sur Saint-Joseph, pour un Confrère ou un établissement hospitalier, soit un concurrent de l'exposante, et ne lui interdisait
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