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4 296 résultats pour « clauses interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00966

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... le 23 octobre 1996 comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 1 an sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement ou pour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de non-concurrence lui interdisant, pendant la durée du contrat, de travailler sur Saint-Joseph, pour un Confrère ou un établissement hospitalier, soit un concurrent de l'exposante, et ne lui interdisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01452

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57f7

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

X..., engagé le 28 juin 1982 par la société Le Silencieux en qualité de chef de région, a signé, le 9 juillet 1982, une clause lui interdisant, en cas de rupture du contrat de travail, pendant 3 ans et

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588f8

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de non-concurrence lui interdisant, en cas d'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, de s'engager chez un concurrent pendant une durée de six mois et dans un rayon de 15 000 mètres à vol

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407849

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

avoir eu connaissance au moment de l'embauche de Mme X... de l'existence d'une clause de non-concurrence, mais qui a estimé que sa responsabilité n'était pas engagée, la validité de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d9

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de non-concurrence ; qu'elle a démissionné sans préavis le 21 mars 1988 et qu'elle est entrée aussitôt au service d'une société concurrente, dans le même secteur ; Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bc

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X... en qualité de chef de dépôt ; qu'à l'occasion de son affectation à son établissement d'Annecy, les parties ont signé, le 26 octobre 1990, un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01985

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de concurrence déloyale ; que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte

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CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd4

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il conviendrait en tout état de cause de constater qu'aucune clause de non concurrence ne lui serait applicable puisque la clause de non concurrence, figurant en page 5 de la convention du 19 mars 2001

Source officielle
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soc

6137208dcd580146773eb7dc

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

prévoir ainsi une clause de non-concurrence est encore confirmée tant par l'alinéa 6 de ladite lettre qualifiant la clause susvisée de "clause de non-concurrence" et prévoyant le versement d'une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10586

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, outre 2 000 ?

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soc

61372267cd580146773fcaa0

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.

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soc

61372368cd58014677409584

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant trois ans une activité concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Alors que la clause de non-concurrence interdisait à M.

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soc

6137266bcd58014677425683

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

de non-concurrence par laquelle elle s'interdisait, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise fabriquant ou vendant des produits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de non-concurrence interdisant au franchisé d'exploiter un fonds concurrent, même dans l'attente de son intégration au réseau de franchise ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

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Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f49

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Elle fait état des termes clairs et précis de la clause de non concurrence qui interdisait à la société Z...

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b698696783a24a814936

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Les appelants font valoir que la clause de non-concurrence était classique, qu'elle a donné lieu en contre partie à une indemnité conséquente et que M.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aaa

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

la société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle, la cour d'appel a retenu que, limitée dans le temps, la clause était licite dans la mesure où elle portait interdiction pour le salarié

Source officielle