AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
681c71e40bffc8ac95134eb8
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officiellePage 21 sur 15559
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour
Source officielle