civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des unions et fédérations de sociétés mutualistes sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, société mutualiste régie par le Code de la mutualité,

[H] soutient en substance que par renvoi du code de la mutualité, l'administrateur d'un conseil d'administration de mutuelle, union ou fédération de mutuelles a la même protection que celle d'un délégué

dispositions relatives aux affaires sociales : « Il est institué, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-11 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01391 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYWD DEMANDEUR : [10] personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du Livre II du Code

AGRICOLE DU LANGUEDOC organisme de sécurité sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité

indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que la société La Sauvegarde, assureur de la fédération, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau code

clinique de Béziers pour l'exercice 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

avait révélé, d'une part, qu'un certain nombre d'anomalies dans la gouvernance, l'organisation et la gestion financière des deux institutions, s'analysant en des manquements aux règles édictées par le code

de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une société européenne agrée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 1 ET 50 DU CODE DE LA MUTUALITE, 20 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance

de la mutualité, ensemble l'article 1103 du code civil.

général des impôts ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour