de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile, par ordonnances du 29 août 2019

code de procédure civile : 5.

DE PROCEDURE CIVILE ET EN PRETENDANT QU'ELLE AVAIT APPRIS POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE QUE, AVANT D'ETRE DESIGNE COMME ARBITRE, AVAIT DONNE UNE CONSULTATION ECRITE A LUDWIG GEORGES X...

et 6 du Code de procédure pénale, 202 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors que, d'une part,

Sur l'appel non soutenu Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure

comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile, qui

peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025J00087

civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la procédure applicable est celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non celle résultant des

La décision de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel, sauf autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel, selon l'a. 380 du code de procédure civile mais non mis en oeuvre en l'espèce.

de procédure civile (et non l'article 475-1 du code de procédure pénale) est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; Attendu que Monsieur Y... verse, à l'appui

pénal, L. 215-1 alinéa 2 du code de commerce, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 88-1, 91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

de procédure civile de répondre au chef péremptoire faisant valoir 1 ) que loin d'avoir subi un traitement discriminatoire, du fait de la "segmentation" et des retards des livraisons, les Etablissements

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est établi et non contesté que les trois infractions relatives à la méconnaissance des textes du code du travail sur le contrat à durée déterminée visées

passeport en cours de validité, le moyen n'est pas recevable ; le moyen tiré du caractére déloyal de l'interpellation est un moyen irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile comme