135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES.

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

135-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES.

de ces dispositions doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable

Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités

Aux termes de l'article L. 1524-5 du même code, également applicable aux sociétés publiques locales : " Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit

une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution.

du canton de Saucoins en date du 28 juin 2004 pour le renouvellement du comité syndical du syndicat mixte du pays Loire-Val-d'Aubois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Georges-Clemenceau, puis de les poursuivre à compter du 6 mai 1996 ; 2°) statuant au fond, de déclarer légales les décisions de travaux attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Collectivité territoriale

par une même décision ; Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

confiée à la tutelle du département de Maine-et-Loire par une décision du juge des tutelles du 24 juillet 1989 et placée par la Direction des interventions sociales et de solidarité (DISS) de cette collectivité

assigné devant un tribunal de commerce les sociétés ADL et L'Ondine en concurrence déloyale en vue de voir : – interdire à la société ADL, sous astreinte, de soumettre ou maintenir auprès d'une collectivité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Le tribunal de commerce d'Angers est donc compétent pour connaître de la demande tendant à voir interdire, pour l'avenir, à la société ADL de soumettre à une collectivité territoriale ou maintenir une

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales