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produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213-6 du code général des collectivités

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L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues

Poulet-Odent, avocat de la société Collectivités territoriales ressources, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Marson conseils, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général

publique de la parcelle [...] , comprise dans la terre U... dont la propriété avait été attribuée à B... par le Tomite de 1853 ; que Mme S..., représentant les ayants droit de B..., a assigné la collectivité

d'amende, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin 2000, la commune de Saint-Pierre et la collectivité

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

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