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68 881 résultats pour « collectivites territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b1cd5801467740d026

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

par un précédent arrêt, la cour d'appel a constaté que l'Union des groupements d'achats publics (l'UGAP) avait commis des abus de position dominante dans les marchés qu'elle avait passés avec des collectivités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300680

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

E... et la collectivité territoriale d'Outre-mer de Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Charles Y

61372318cd5801467740557d

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Y..., agent d'une collectivité territoriale, ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont Mme A... a été condamnée, avec son assureur la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il a précisé qu'il n'appartenait qu'à la Collectivité Territoriale de Corse, en vertu de l'article L 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, de déclarer sa créance au titre des aides

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d565

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Attendu que la SEAu. reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 16, alinéa 2, de ses statuts dispose que "le mandat des représentants des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Les dispositions légales de l'article L.1617 -5 du code général des collectivités territoriales, dispositions générales de procédure relatives aux comptables des collectivités territoriales, dans leur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca756765a270627b5af17b

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

L'arrêt tranche le litige entre les appelants et les intimés concernant les conséquences juridiques et financières liées à l'acte notarié. La décision définit les responsabilités de chacune des partie

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00534

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

.1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le paiement d'un solde de factures impayées ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que, si l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01268

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213-6 du code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision du n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200857

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Poulet-Odent, avocat de la société Collectivités territoriales ressources, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Marson conseils, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300204

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

publique de la parcelle [...] , comprise dans la terre U... dont la propriété avait été attribuée à B... par le Tomite de 1853 ; que Mme S..., représentant les ayants droit de B..., a assigné la collectivité

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

d'amende, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin 2000, la commune de Saint-Pierre et la collectivité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1127JUD000132220

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00826

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'article R. 2333-64 du code général des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00827

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'article R. 2333-64 du code

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SIREN 332901057TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l'état des créances au Tribunal judiciaire de Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 17/03028 — non précisée

23/03/2021

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Procédures collectives

ASSOCIATION FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Autre jugement et ordonnance — jugement reportant la date de cessation des paiements fixée au 26 janvier 2017 par le jugement du 30 mars 2017, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à la date du 30 septembre 2015. N° RG : 17/11790. — non précisée

16/05/2018

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Procédures collectives

Association FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire, 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; RG : 17/03028 — non précisée

21/07/2017

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Procédures collectives

Association FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Autre jugement et ordonnance — Jugement désignant en qualité d'administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de Maître LANGET (Maxime), demeurant 14, rue du Viaduc, 94130 Nogent-sur-Marne ; RG : 17/03028 — non précisée

27/06/2017

Voir →

Procédures collectives

Association FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire dont le siège social est sis anciennement 39, rue de Courelles, 75008 Paris ; date de cessation de paiement : 26 janvier 2017 ; mandataire judiciaire : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire, 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication aup

13/04/2017

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