Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité. Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.

Article 16-7

—

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.

Article R4733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné

Article R4733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Article R4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

LEGIARTI000046439493

—

71,43% 28,57% 4 4 Sigle COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS BAS-RHIN 70,94% 29,06% 5 5 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS RHONE 78,20% 21,80% 6 6 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS SAONE-ET-LOIRE 73,85% 26,15% 4 4 Sigle COMITE

Article 3

—

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère

Article D1123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82

Code de la santé publique

au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux.

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article R421-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an.

Article D422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article 2

—

Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du BRGM. Il en informe le conseil d'administration et le comité des programmes de service public. Il présente annuellement un rapport de synthèse.

Article R125-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir. Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité.

Article 5

—

Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de FranceAgriMer ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité.

Article 1

—

fixés ainsi qu'il suit : Comité technique de l'institut régional Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Comité technique de l'institut régional Confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Article R452-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites.

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