Codes de loi français

Article Annexe 2

: -comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes ; 4° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Loire-Atlantique (44) apporte son concours au comité technique

Article D542-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de gestions des matières et

Article D361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 52

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Article D612-36-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17

Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Article 6

Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an : - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection

Article 4

Le jury, propre à chacun des concours, comprend : - un commissaire, officier supérieur, de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.

Article 2

Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

-Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation. III.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 99

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

Article 1

interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande. 20° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers. 21° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour. 22° Commissions départementales

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations

Article R283-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national mentionné à l'article R. 283-1 sont agréés par décision des ministres en charge de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture.

Article 24

Ce relevé est envoyé avec la mention " confidentiel " par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, aux directeurs généraux délégués, aux instituts,

Article 113-58

Les comités techniques départementaux (CTD), et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général

Article D142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9.

Article 8

Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la

Article Annexe

LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS COMITÉS DÉPARTEMENTAUX affiliés CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE des missions de sécurité civile Départemental National

Article Annexe 4

COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article R173-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.