Codes de loi français

Article 196

en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; b) Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Nouvelle-Calédonie ou de l'un

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues

Article Annexe II

CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

LEGIARTI000050293261

cynophile de la gendarmerie 30 000 Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude 10 000 Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne 30 000 Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France 11 000

Article R181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

-Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la consultation et après information

Article 24-8

Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure par le syndic, n'ont pas répondu aux appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai de quinze jours après la sommation de payer.

Article R3411-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Le directeur général assure le commandement militaire de l'école. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues

Article 174

Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale. Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.

Article L114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Article A712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.

Article 1

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies

Article 2

transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date : 1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières, jusqu'à la publication de l'acte portant transfert de propriété ; 2° En ce qui concerne les consultations

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Le ministère chargé de la santé assure les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé. Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Article 4

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe.

Article 22

II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un programme de travaux.

Article Annexe I

de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de