Codes de loi français

Article 71

Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises.

Article 323-10

Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPCVM dans les livres du dépositaire.

Article Annexe

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Direction

Article R176-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :

Article 10

. - A partir d'un programme culturel annuel d'établissement des projets, établi par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), sur proposition de l'architecte en chef et pour tenir compte des procédures administratives et des

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article 8

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

Article R315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Article 233-3.02

Les commandes de largage doivent être directement accessibles par le personnel chargé du pilotage du sous-marin.

Article R3225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Article 4

Si un établissement n'occupant pas d'enfants de moins de dix-huit ans ou de femmes se propose d'en occuper ; Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail au siège de leur établissement une liste de leurs chantiers

Article L2122-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Article 1

Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.

Article 7

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les marchés à bons de commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les

Article 7

rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés à bons de commande

Article 223 a-II-1/34

Au moins deux moyens indépendants de communication permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt. Niveau : V. Code NSF : 311 u.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif d'enregistrement électronique