Y..., la décision du 18 octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne rejetant sa réclamation dirigée contre le projet de remembrement d'Hargicourt au motif tiré de la violation

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

sur l'appréciation qu'il convient de porter sur eux, le différend peut être soumis, à la demande du contribuable ou à l'initiative de l'administration, et selon la matière dont il relève, soit à la commission

déductions prévues, et d'autre part, bénéficier, en outre, s'il y a lieu, de l'indemnisation des plus-values transitoires ou permanentes incorporées aux parcelles cédées ; Considérant que devant la commission

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, SI ELLES ONT POUR OBJET DE DONNER COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DANS LA COMPOSITION DEFINIE AUX TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE

Saïd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 16 mai 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté son

N'AVAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

"LORSQU'ELLE EST SAISIE DE DIFFERENDS CONCERNANT LA DEDUCTION DES REMUNERATIONS VISEES A L'ARTICLE 39-1-1. "; CONSIDERANT QUE, SI L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE FIXEE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération départementale

communale l'a arrêté, la commission départementale ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la

DU CODE DE L'URBANISME, NI DU DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER LA COMMISSION

ou la reduction qu'en apportant la preuve de l'exageration des bases d'imposition retenues ; Considerant, en ce qui concerne les impositions etablies au titre des annees 1966, 1967 et 1968, que la commission

) ; qu'aux termes de son article R. 121-6 : Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans

départementale d'aménagement foncier de l'Yonne, "au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, ... la nouvelle décision de la commission

Le conseil de Mme [O] [U], développant oralement ses conclusions, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée en soulevant une irrégularité tirée du défaut d'information de la commission départementale

DEPARTEMENTALE, LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE CETTE COMMISSION.

ONT ETE MODIFIEES, SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, APRES QUE M. X...

réintégration de la somme susindiquée, par la circonstance que les avances avaient eu pour contrepartie un accroissement d'actif pour la société "GROUPE MARCEL TABUR" ; que, saisie du litige, la commission

Mohamed X... à la commission départementale de travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Pyrénées-Orientales et transmise par ladite commission au tribunal administratif